Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions encadrent les abonnements et prestations de Domination Locale relatifs à la gestion de fiches Google Business Profile, aux avis clients, aux contenus, à la réputation en ligne et au référencement local. Les offres sont destinées principalement aux professionnels.

2. Souscription et durée

Les formules sont souscrites sous forme d’abonnement mensuel. Sauf indication contraire sur un devis ou une offre particulière, elles sont sans engagement de durée et renouvelées automatiquement chaque mois jusqu’à résiliation.

3. Prix et paiement

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs affichés sur le site sont indiqués TTC et correspondent au montant facturé au client, sauf mention explicite contraire dans une proposition commerciale. Le paiement récurrent est traité par Stripe. Le client autorise les prélèvements correspondant à la fréquence choisie.

4. Résiliation

Le client peut demander la résiliation avant le prochain renouvellement. La prestation reste accessible jusqu’à la fin de la période déjà payée, sauf accord différent. Les sommes déjà dues ou consommées restent exigibles.

5. Périmètre des offres

Visibilité couvre notamment l’optimisation de la fiche, la collecte d’avis, les réponses, les publications prévues et le reporting. Domination ajoute notamment un rythme de publication renforcé, le SEO local avancé, les annuaires, la veille concurrentielle et le traitement des avis négatifs éligibles. Empire ajoute notamment la gestion multi-plateformes, jusqu’à 3 établissements, des visuels professionnels et un interlocuteur dédié.

6. Avis négatifs et procédures Google

Domination Locale ne peut supprimer arbitrairement un avis légitime. Les signalements et contestations concernent uniquement les contenus susceptibles d’enfreindre les règles de Google ou les cas définis comme éligibles dans l’offre commerciale. La décision finale de retrait appartient à Google. Lorsqu’un tarif de 60 € TTC par dossier abouti est prévu, il s’ajoute à l’abonnement uniquement lorsque la procédure a effectivement abouti.

7. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes, les éléments nécessaires à la prestation et les accès délégués requis. Il reste responsable de la légalité de son activité, de ses offres, de ses déclarations et de la conformité des informations publiées en son nom.

8. Résultats et visibilité

Domination Locale met en œuvre les actions prévues dans l’offre, mais ne garantit pas une position précise dans Google Maps, un volume déterminé d’appels ou de ventes, ni un nombre exact d’avis, ces résultats dépendant notamment de la concurrence, du marché, des clients et des algorithmes de plateformes tierces.

9. Propriété intellectuelle

Les éléments propres au client restent sa propriété. Les méthodes, modèles, systèmes internes, outils et savoir-faire de Domination Locale restent la propriété de leur titulaire. Les créations spécifiquement livrées au client sont utilisables dans le cadre de son activité, sous réserve du paiement des sommes dues.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

11. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements démontrés. Domination Locale ne peut être tenue responsable des indisponibilités, décisions ou changements de politique de Google, Stripe ou d’autres services tiers hors de son contrôle.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable avant toute procédure.